Loi Hamon : le libre choix du réparateur expliqué aux garages et automobilistes

Un droit clair, encore mal connu

Depuis la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), tout automobiliste peut choisir librement son garage pour faire réparer son véhicule, y compris après un sinistre pris en charge par son assurance. Ce droit est rappelé par l''article L. 211-5-1 du Code des assurances : aucune compagnie ne peut imposer un réparateur à son assuré.

Pourquoi ce droit reste théorique pour beaucoup de clients

Dans les faits, de nombreux assurés ignorent ce droit. Au moment du sinistre, ils sont souvent orientés vers un réseau de garages dits « agréés » ou « partenaires ». L''orientation peut se faire par téléphone, par e-mail ou via une application — parfois sans rappel explicite du libre choix.

Cette orientation n''est pas illégale en soi : elle devient problématique lorsqu''elle laisse penser au client qu''il n''a pas le choix.

Les conséquences pour le garage indépendant

Pour un réparateur indépendant non agréé, cette mécanique a des effets très concrets :

• Taux horaire imposé : pour entrer dans un réseau, le garage doit souvent accepter un taux horaire en deçà du marché local.
• Pression sur les délais : des cadences imposées qui ne correspondent pas toujours à la réalité de l''atelier.
• Marges réduites : sur les pièces, la peinture, le temps facturable.
• Perte progressive de clientèle indépendante : les clients orientés ne reviennent pas spontanément vers leur garage habituel.

Les bénéfices du libre choix du réparateur

Pour le client :

• Garde son garage de confiance, souvent local.
• Maintient une relation de proximité (véhicule de prêt, suivi, conseils).
• Évite les délais et trajets supplémentaires liés à un garage imposé.

Pour le garage :

• Conserve sa clientèle historique.
• Préserve ses tarifs et ses marges.
• Reste maître de la qualité de la réparation.

Comment informer simplement le client

Quelques bons réflexes côté garage :

• Afficher en accueil un message clair rappelant le libre choix du réparateur.
• Donner au client un document écrit qu''il peut transmettre à son assureur.
• Accompagner le client dans la déclaration et le suivi du dossier.

Ces procédures et méthodes de gestion sont détaillées dans les formations SOS Mon Garage Académie.